Loi Barnier

Carte Commune · n° 243120

La Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier (du nom de Michel Barnier, ministre de l’Environnement du gouvernement Balladur), est une loi française qui apporte plusieurs nouveautés dans le droit national dans le domaine des risques naturels, de l'environnement et de la participation des citoyens à la démocratie. Concrètement, elle a pour effets de créer un fond d'indemnisation pour les expropriations réalisées dans le cadre de la prévention des risques naturels, d'intégrer au droit français plusieurs principes généraux du droit de l'environnement international et de créer la commission nationale du débat public. Sa première application pour la « sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs » (articles 11 à 22) a été le décret d’expropriation (31/5/97) du lotissement de l’île Falcon à Saint-Barthélemy-de-Séchilienne (Isère), menacé par l’écroulement de versant des Ruines de Séchilienne.

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