Autorité administrative indépendante en France

Carte Rare · n° 71457

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement ». Le terme d'autorité administrative indépendante est utilisé pour la première fois en 1978 à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a créé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce terme est ensuite consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juillet 1984. Devant la diversité de ces organismes, la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, a précisé le statut juridique et a établi des règles d'organisation et de fonctionnement communes à l'ensemble de ces autorités. Elle a restreint le nombre d'autorités indépendantes (24 au lieu d'une quarantaine...

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