Grands arrêts de la Cour de cassation (France)

Carte Commune · n° 362787

La jurisprudence de la Cour de cassation française a été marquée par de grandes décisions qui ont façonné le droit national. Parmi celles-ci : 1852 : la Cour juge que les locaux ont, dans les établissements français de l'Inde, le choix entre la coutume locale ou l'application du Code Napoléon. 1902 : la Cour juge que dans les colonies françaises de l'Inde, le Code civil s'applique dans les cas non prévus par la coutume, et si cela est compatible avec cette dernière. Arrêt Clément Bayard du 3 août 1915 (Droit de la responsabilité civile) : consécration de la théorie de l'abus de droit. Arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 (Hiérarchie des normes) : la Cour de cassation se déclare compétente pour contrôler la conformité des lois françaises au droit international et, le cas échéant, et ne pas appliquer les lois françaises qui violent les dispositions de droit international. Arrêt Desmares du 21 juillet 1982 (Droit de la responsabilité civile) : responsabilité du fait des choses (le cas jugé...

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