Commune

Taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne

Taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne

Carte Commune · n° 251814

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'Union européenne résulte de l'ensemble des règles contenues dans les règlements et directives adoptés par le Conseil qui ont au fil du temps été transposées dans le droit interne des vingt-sept États membres de l'Union européenne pour constituer un régime de fiscalité indirecte harmonisé et uniformisé applicable à la consommation intérieure sur le territoire européen.

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