Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

Carte Commune · n° 231677

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française. Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint », en vertu de l'article 180, alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'était pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait. Fin mai 2008, une polémique s'est ensuivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces événements, la garde des Sceaux Rachida Dati demande au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel, et ce à l'encontre de l'avis des conjoints. L'appel est interjeté auprès de la cour d'appel de Douai, le 3 juin 2008. Le 17 novembre 2008, la cour d'appel infirme le jugement du tribunal de grande instance.

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