Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

Carte Commune · n° 413549

Le Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, parfois aussi appelé Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, consacre la protection de la propriété privée, le droit à l'éducation et, aux parents, à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs convictions religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.

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