Commune
Commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958. Pour chaque texte pour lequel la commission mixte paritaire est convoquée, ses membres sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Traditionnellement, dans chaque chambre, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de la chambre. Le texte élaboré par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux chambres. Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun...
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