Abandon de famille

Carte Commune · n° 350726

En droit français, l'abandon de famille est un délit défini comme le refus d'un ancien conjoint de payer la pension alimentaire nécessaire à la contribution financière de la vie de famille de ses enfants. Seul le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce délit. Selon l'article 227-3 du code pénal, modifié par la loi du 24 décembre 2019 : « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

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