Commune

Prévenu en procédure pénale

personne suspectée ou accusée d’avoir commis une infraction

Prévenu en procédure pénale

Carte Commune · n° 484688

Un prévenu, en procédure pénale, est une personne suspectée ou accusée d'avoir commis une infraction. Dans le cas d'un crime, on parle en France d'un accusé.

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