HADOPI

Carte Commune · n° 354075

Le terme HADOPI est l’acronyme de « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » ; il peut faire référence à plusieurs lois ou à une institution française : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, qui a fusionné en janvier 2022 avec le CSA sous le nouveau nom de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique; Loi Hadopi 1, qui a créé cette autorité ; Loi Hadopi 2, qui a complété la première loi qui a été déclarée partiellement non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

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