Commune
Amodiation
acte juridique par lequel une partie affecte à un tiers un terrain ou un point d’amarrage pour une durée limitée, de façon réversible
Amodiation
Une amodiation est un acte juridique par lequel une autorité publique ou un particulier affecte à un tiers (entreprise privée ou collectivité) un terrain (ou un point d’amarrage) pour une durée limitée et, en principe, de façon réversible.
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