Peu commune
Rapporteur public
fonction publique en France
Rapporteur public
En France, le rapporteur public est un membre d'une juridiction administrative ou du Tribunal des conflits intervenant publiquement, de manière indépendante, à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Cette fonction était auparavant connue sous l'appellation de « commissaire du gouvernement ».
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