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Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
loi modifiant la constitution de la Cinquième République Française
Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République est une révision constitutionnelle qui modifie de nombreux articles de la Constitution française. Elle prévoit notamment l'impossibilité pour le président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure le référendum d'initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), rend obligatoire l'information du Parlement par le Gouvernement en cas d'intervention des forces armées à l'étranger, change le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, crée le Défenseur des droits, permet aux assemblées de fixer par elles-mêmes leur ordre du jour, ainsi qu'au chef de l'État de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.
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