Conseil de prud'hommes (France)

Carte Rare · n° 57162

En France, le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction civile de premier degré des litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, comme le licenciement et la rupture conventionnelle. Les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé dépendent également du conseil de prud'hommes.

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