Accord commercial anti-contrefaçon

Carte Commune · n° 406280

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de 2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour le 1er octobre 2011, rejoints le 26 janvier 2012 par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne. La phase de ratification nécessitait l'approbation parlementaire des États signataires. La ratification a été suspendue dans de nombreux pays à la suite de la vive polémique concernant l'ACTA, et rejetée par le Parlement européen. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations. Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par...

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