Perpétuité incompressible en France

Carte Épique · n° 11787

La perpétuité incompressible, dite aussi perpétuité réelle, est en France une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, en deux étapes. Toutefois, jamais un condamné à la perpétuité incompressible n'a bénéficié d'un tel aménagement. Remplaçant la peine de mort (abolie en 1981) comme peine la plus élevée en France, elle est instaurée par la loi no 1994-89 du 1er février 1994 à l'initiative du ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement Balladur. Son périmètre a progressivement été étendu au cours des trente dernières années mais reste limité. Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants : meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans ; meurtre ou tentative de meurtre...

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