Acte d'accusation
accusation officielle contre un individu pour la perpétration d'un crime
Acte d'accusation
Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.
Lire sur Wikipédia · Image Acting US Attorney Tessa Gorman, with Assistant US Attorneys, Public domain
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