Commune
Procédure collective
procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté
Procédure collective
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. Son inopposabilité permet théoriquement de « protéger le gage commun des créanciers, et d'assurer le respect de la répartition des pouvoirs dans les procédures collectives ». Cette discipline appartient au droit des entreprises en difficulté et fait l'objet d'une abondante doctrine.
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