Commune

Pays d'origine sûrs en droit français de l'asile

concept juridique appliqué au droit français

Pays d'origine sûrs en droit français de l'asile

Carte Commune · n° 266400

La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne pour refuser des demandes d'asile présumées non fondées.

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