Peine de mort fédérale des États-Unis

Carte Peu commune · n° 83140

La peine de mort fédérale des États-Unis est effective sur la totalité du territoire américain et concerne les crimes dits « fédéraux », par exemple le meurtre lorsqu'il est lié à des activités que le gouvernement fédéral peut règlementer, à savoir un délit relevant du droit et des juridictions fédéraux. En revanche, un meurtre commis sur le territoire d'un État ne sera du ressort que des tribunaux de cet État, sauf en cas de conflit entre les juridictions (gouvernementale et fédérale). C'est également le Congrès des États-Unis qui fixe la législation militaire et qui est constitutionnellement souverain sur Washington, DC, la capitale fédérale.

Lire sur Wikipédia · Image Federal Bureau of Prisons/Agencia Federal de Prisiones, Public domain