Commune
Plan de sauvegarde de l'emploi
Dispositif réglementaire
Plan de sauvegarde de l'emploi
En droit du travail français, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), désigne un dispositif visant à encadrer les licenciements collectifs et limiter leurs conséquences négatives. Il est régi par les articles L1233-61 et suivants du Code du travail. Instauré par la loi « Soisson » du 2 août 1989, le plan social est renommé « plan de sauvegarde de l'emploi » par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Dans le langage courant, le PSE est souvent appelé par la métonymie « plan social ».
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