Commune
Loi Coluche
loi de finances française de 1989
Loi Coluche
La « loi Coluche » est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts. Elle crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations, caritatives et humanitaires dites « organismes d’aide aux personnes en difficulté ». Son nom fait référence à Coluche, le fondateur des Restos du cœur.
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