Société en nom collectif en droit français

Carte Commune · n° 488099

La société en nom collectif (SNC) est une forme juridique française de société. C'est une société dans laquelle les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La SNC est une société commerciale. Elle est relativement peu courante, en comparaison de la SARL et de la SA ; elle présente néanmoins certains avantages : les associés sont protégés contre toute prise de participation d'un tiers : les cessions de parts nécessitent l'accord unanime des associés (Article L. 221-13 du Code de commerce); elle est parfois utilisée dans des structures de groupes de sociétés pour des raisons juridiques et fiscales; elle permet de séduire les créanciers car cette forme sociale est très protectrice de leurs intérêts : en effet, les associés de SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ; La SNC peut, dans certains cas, bénéficier d'une dispense de publication de ses comptes, notamment lorsque tous les associés ne sont pas des personnes morales quel...

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