Droit de l'exécution des peines en France

Carte Commune · n° 458867

En France, le droit de l'exécution des peines est la partie du droit pénal qui concerne la période qui fait suite au prononcé de la peine. Après un jugement pénal, l'exécution des peines, service dépendant du ministère public va mettre en œuvre, avec la collaboration du juge de l'application des peines, des services pénitentiaires, de police ou du Trésor public, les décisions prononcées. Il s'agit d'un aspect de l'activité pénale qui s'était déroulé sans règles précises et qui avait tendance à être mis de côté par le législateur et dans les juridictions. En effet, il arrivait fréquemment qu'après le prononcé de la peine, son exécution matérielle (faire payer l'amende, entraîner une incarcération…) était pas ou peu réelle (voir en ce sens le rapport Warsmann). Face à de telles difficultés, il a été créé un véritable droit de l'exécution des peines, qui s'est matérialisé par la loi du 9 mars 2004 (dite loi Perben II) par la création du livre cinquième intitulé « des procédures d'exécution...

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