Commune
Principe de libre administration des collectivités territoriales en France
La libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français. Le Conseil constitutionnel y a fait pour la première fois référence dans sa Décision n° 79-104 DC du 23 mai 1979 dite Nouvelle-Calédonie. En vertu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, le 3e alinéa de l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française dispose : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». L'article 72-2 de la Constitution française détaille des dispositions constitutionnelles consacrant la libre administration des collectivités territoriales.
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