Corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Carte Commune · n° 217149

Les membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont des magistrats bénéficiant d'un statut dérogatoire de la fonction publique de l'État. Ils sont donc à la fois magistrats et fonctionnaires et ont une double activité : contentieuse et administrative, cette dernière demeurant néanmoins marginale.

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