Actions en justice des présidents de la République française

Carte Commune · n° 479180

Depuis 1962, le président de la République française est élu au suffrage universel direct. Dans la Ve République, la légitimité et le rôle du président de la République s'en trouvent renforcés. Pour garantir la stabilité du régime il a été nécessaire de protéger son chef. Le président dispose d'un statut juridique particulier prévu par la Constitution et modifié par la réforme constitutionnelle du 23 février 2007. En dehors de l'encadrement des actions possibles contre lui, un régime juridique s'est constitué pour protéger le président des actions contre sa personne tout en sauvegardant la liberté des individus et principalement la liberté d'expression.

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