Commune
Service public d'assainissement non collectif
Service public français
Service public d'assainissement non collectif
En France, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé du contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif. L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Le service est défini dans le code général des collectivités territoriales (article s L. 2224-7 et suivants).
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