Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Carte Peu commune · n° 198674

L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « Pas de peine sans loi », est relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair. Version plus complète de l'expression « nullum crimen, nulla poena sine lege » ou principe de légalité.

Lire sur Wikipédia · Image Cj73, CC BY-SA 4.0