Commune
Haute autorité de l'audit
La Haute Autorité de l’audit, abrégé en H2A, est le régulateur de la profession de commissaire aux comptes en France et des autres professionnels de l’audit. Elle prend la suite à partir du 1er janvier 2024 du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), abrégé H3C, créée comme autorité publique indépendante par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Son autonomie financière et son indépendance pour l’exercice de ses missions sont prévues par le code de commerce. L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 a ainsi renommé le H3C en H2A, pour faire en sorte que l'ensemble des professionnels procédant à l'audit des informations en matière de durabilité, qu'ils soient commissaires aux comptes ou auditeurs des informations en matière de durabilité au sein d'OTI, soient supervisés par le même superviseur. Les missions de la haute autorité sont définies à l’article L. 820-1 du code de commerce. Le rapport au Premier ministre accompagnant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023...
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