Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Carte Peu commune · n° 164850

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) sont des établissements privés à caractère administratif créés par la loi d'orientation agricole (LOA) de 1960. Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par l'installation d'exploitations agricoles ou forestières, ou le maintien de celles existantes par l'accroissement de leur superficie, par la mise en valeur des sols et, éventuellement, par l'aménagement et le remaniement parcellaires. Également, elles ont pour mission de diversifier les paysages, protéger les ressources naturelles et maintenir la diversité biologique et, notamment, communiquer aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent à propos de l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. Elles ont pour mission d'assurer la transparence du marché foncier rural. En 1995, 2013 et 2014, les rapports de la Cour des comptes ont pointé les dysfonctionnements...

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