Conseil national d'évaluation des normes

Carte Commune · n° 304563

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013, est une institution publique française qui succède à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Réunissant des représentants des collectivités territoriales et des représentants de l'État, il a reçu du législateur la mission d'examiner et rendre un avis sur le flux de normes et d'évaluer le stock de normes réglementaires ayant un impact technique ou financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à lutter contre l'accroissement des normes et à contribuer à la simplification du droit.

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