Mandat de protection future

Carte Commune · n° 372304

Le mandat de protection future est un type de contrat français créé en application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et applicable depuis le 1er janvier 2009. Ce mandat régi par les articles 477 à 488 et 492 à 494 du Code civil permet à un majeur ou à un mineur émancipé de désigner un ou plusieurs mandataires pour s'occuper de son patrimoine et de sa personne en cas de nécessité.

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