Lettre de rémission

Carte Commune · n° 416198

Une lettre de rémission est un document codifié, octroyé par le prince et scellé par la chancellerie, qui permet d’arrêter toute procédure judiciaire à l’encontre d’un justiciable qui a commis un crime ou un délit, au moyen d'une lettre patente. La rémission est un acte de pardon, de grâce ou d'indulgence, accordé par le roi. La rémission décharge le coupable de la peine qu'il avait encourue. Ce n'est pas une amnistie. Le délit existe toujours, mais il est interdit d'y faire référence, d'exiger une réparation ou autre. La rémission est différente de la grâce, qui elle, intervient après la condamnation Les origines latines du mot renvoient à remissionem, remissus, remittere qui signifient « remettre ».

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