Appel (droit)
recours judiciaire visant à revoir une décision d'un tribunal de première instance
Appel (droit)
En droit, l'appel est une voie de droit qui permet de contester ou d'annuler le jugement d'un tribunal. Sa définition varie selon les ordres juridiques.
Lire sur Wikipédia · Image Muhammad Mahdi Karim/ Augustus Binu, GFDL 1.2
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