Commune
Article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française
article de la Constitution française de 1958
Article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 50-1 de la Constitution de la Cinquième République française permet au gouvernement de faire une déclaration suivie d'un débat et éventuellement d'un vote. Il est créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
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