Peu commune
Droit de la concurrence
loi et règlement garantissant la libre concurrence
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de libre concurrence au sein d'une économie de libre marché.
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