Commune

Administrateur ad hoc

Administrateur ad hoc

Carte Commune · n° 289420

En droit français, l'administrateur ad hoc est une personne physique ou morale inscrite auprès d'une Cour d'appel et pouvant être appelée à devenir le représentant légal d'un mineur à l'occasion d'une procédure pour protéger ses droits.

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