Peu commune
Service à compétence nationale
catégorie particulière de service administratif français, que l'on pourrait situer à mi-chemin entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée
Service à compétence nationale
En France, un service à compétence nationale ou SCN est une catégorie particulière de service administratif, située entre l'administration centrale et l'administration déconcentrée. Il exerce des missions opérationnelles sur l'ensemble du territoire national : fonctions de gestion, études techniques ou de formation, activités de production de biens ou de prestation de services. Les SCN ont été instaurés en 1997. Un SCN est rattaché soit à un ministre, auquel cas il est créé par décret en Conseil d'État, soit à un directeur d’administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur, auquel cas il est créé par arrêté ministériel. Les SCN constituent, avec les administrations centrales et les services déconcentrés, l'un des trois principaux modes d'organisation de l'administration civile d'État, intermédiaire entre l'administration centrale et les administrations déconcentrées. Les services à compétence nationale sont régis par les décrets n° 2015-510 du 7 mai 2015 et 97-464 du...
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement