Société publique locale

Carte Peu commune · n° 143616

Une société publique locale (SPL) est une société anonyme détenue exclusivement par des collectivités locales françaises (et leurs groupements), dont l'objet est la réalisation des missions que ces dernières lui confient par un contrat de la commande publique (marché ou concession). Créées pour compléter les actions des sociétés d'économie mixte locales (SEML), les SPL peuvent nouer des relations contractuelles avec les collectivités territoriales actionnaires sans mise en concurrence. Les SPL restent par ailleurs soumises à la réglementation sur les aides d'État. Les SPL sont représentées auprès des pouvoirs publics français par la Fédération des élus des Entreprises publiques locales.

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