Peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

Carte Commune · n° 370502

Une peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant est interdite par l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, au même titre que la torture. S'il s'agit de concepts juridiques distincts, la qualification pénale des faits en tant que ressortant de l'une ou de l'autre de ces catégories est sujette à débats et à variation selon la jurisprudence et les tribunaux.

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