Commune
Loi de 1982 sur le Canada
La Loi de 1982 sur le Canada (anglais : Canada Act 1982) est une loi du Royaume-Uni qui approuve la Loi constitutionnelle de 1982 et abroge le pouvoir du Parlement britannique de légiférer pour le Canada, réalisant ainsi le rapatriement de la Constitution du Canada et consacrant la souveraineté totale du Canada. La version française de cette loi y est annexée avec la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut rédigée dans les deux langues officielles du Canada. Il s'agit de la seule loi du Parlement britannique qui ait été rédigée à la fois en anglais et en français.
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