Loi pour la réforme politique

Carte Commune · n° 307080

La loi pour la réforme politique (Ley para la Reforma Política) promulguée sous le titre de loi 1/1977, du 4 janvier (Ley 1/1977, de 4 de enero) a été approuvée le 18 novembre 1976 par les Cortes Españolas et soumise à référendum le 15 décembre 1976. 77 % des inscrits ont pris part au vote et 94,17% des votants ont approuvé le texte. Approuvée par les parlementaires franquistes eux-mêmes, la loi impliquait la dissolution du régime et ouvrit la voie à la transition démocratique. La loi pour la réforme politique a été l'instrument qui a permis de mettre en place la transition démocratique qui a fait passer l'Espagne du régime autoritaire du Général Franco (une dictature militaire issue de la Guerre Civile) à un système constitutionnel démocratique (une monarchie parlementaire) telle que définie par la Constitution espagnole de 1978 après les élections générales de 1977.

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