Clause exorbitante du droit commun

Carte Commune · n° 442429

En droit français, il existe une distinction entre le droit privé (rapport des particuliers entre eux) et le droit public (rapport avec au moins une personne publique). Le droit privé suppose la compétence de l'ordre judiciaire tandis que le droit public suppose la compétence de l'ordre administratif. De ces deux ordres découle une distinction entre les contrats de droit privé (ou de droit commun) et les contrats administratifs, qui par leur nature, sont exorbitants du droit commun. Afin de qualifier un contrat comme étant de nature administrative, il convient d'appliquer différents critères : La qualification légale du contrat La qualification jurisprudentielle du contrat La clause exorbitante du droit commun est un des trois critères jurisprudentiels de détermination de la nature du contrat. Elle se définit comme "une clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève...

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