Servitude d'utilité publique

Carte Commune · n° 494988

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale conformément aux articles L. 151-43 et L. 161-1 du Code de l'urbanisme français. D'autres types de servitude, dont des servitudes de protection, existent dans le droit d'autres pays.

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