Peu commune
Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
La loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner (du nom de son promotteur, Bernard Kouchner, ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche, a été promulguée par le président de la République française, Jacques Chirac. Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche, cette loi a été élaborée après de nombreuses concertations et déclare avoir pour objectif de développer la démocratie sanitaire (titre Ier), d'améliorer la qualité du système de santé (titre II) et de mieux réparer les risques sanitaires (titre III). Elle traite aussi de la question du secret médical en France.
Ouvre des boosters, collectionne des cartes et échange-les. Gratuit.
Jouer gratuitement