Chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis

Carte Peu commune · n° 189734

Le chapitre 11 de la loi sur les faillites des États-Unis permet aux entreprises éligibles de se réorganiser sous la protection de cette même loi. Cette procédure est disponible pour tous les types d'entreprises ainsi que pour les particuliers, bien qu'elle soit le plus souvent utilisée par les sociétés. Par opposition, le chapitre 7 (en) régit la mise en faillite pour liquidation et le chapitre 13 (en) la réorganisation pour la majorité des particuliers.

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