Commune

Huitième amendement de la Constitution des États-Unis

amendement interdisant au gouvernement fédéral de condamner à des amendes ou cautions excessives ou à des peines cruelles et inhabituelles

Huitième amendement de la Constitution des États-Unis

Carte Commune · n° 262866

Le 8e amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique est l’article de la Déclaration des Droits qui interdit au gouvernement fédéral de condamner à des amendes ou cautions excessives ou à des peines cruelles et inhabituelles. Il a été ratifié en 1791. Les termes sont tirés de la Déclaration des droits anglaise de 1689.

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