Société en commandite par actions

Carte Peu commune · n° 146926

Une société en commandite par actions (SCA) est une structure juridique originale pour laquelle on distingue deux types d'associés : les commanditaires et les commandités. Les commandités sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales alors que les commanditaires ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. En contrepartie, les commandités disposent de prérogatives accrues (ils disposent notamment, sauf clause contraire, d'un droit de veto sur toute modification des statuts). Ce type de société existe en France, en Suisse, en Belgique, Italie, ainsi qu'au Luxembourg et en Allemagne. Elle est à distinguer de la société en commandite simple (dans laquelle les associés reçoivent des parts et non des actions).

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