Faux en droit pénal français

Carte Commune · n° 216017

Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». Sauf circonstance aggravante, le faux constitue un délit.

Lire sur Wikipédia